Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.magicbagtracker.com (le « Site »), est édité par : Magic Bag Tracker. L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante : contact@magicbagtracker.com.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site, où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un service de réservations automatiques des produits de l'application Too Good To Go (ci-après le(s) « Produit(s)»), ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les services ne constituent pas un document contractuel. Le Client est responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment par l’Internet. En outre, le Client doit fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires pour se connecter au Site. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il ou elle utilise est est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer un espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article « Données personnelles » des présentes CGV. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur ces données, reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Le Client s'engage lors de son inscription à : délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Il s'engage également à maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. En cas de non-respect de ces engagements, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit cité précédemment s’avérait indisponible après la commande, l'Exploitant n'est pas La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à celui initialement commandé. Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation. Le Client doit vérifier le détail de sa commande, son prix total, et confirmer les modalités de livraison et de rétractation avant de procéder au paiement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Une copie des présentes CGV telles qu’acceptées par le Client sera envoyée par e-mail avec la confirmation de la commande.
L'Exploitant n'est aucunement tenu responsable du résultat obtenu avec l'utilisation d'un Produit. Si le dit Client se confronte à un dysfonctionnement des offres Too Good To Go il lui revient de se tourner directement vers l'application et/ou le commerçant. L'Exploitant est tenu responsable seulement et uniquement du fonctionnement d'un Produit cité précédemment.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix en échange du Produit commandé. Le paiement par carte bancaire est autorisé. Le paiement est sécurisé par Stripe et les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par le Site. Les informations sont protégées par le cryptage SSL (Secure Socket Layer). La commande est validée dès acceptation du paiement par la banque du Client. En cas de rejet du paiement, la commande sera annulée.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits est indiqué en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Magic Bag Tracker s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion. Le prix est payable en totalité après confirmation de la commande. Si des frais de livraison s’appliquent, ils seront ajoutés au prix et apparaîtront distinctement lors de la validation de la commande.
Le paiement du prix d'un Produit est toujours exprimé sous format "Abonnement" valide trente jours (30 jours) dont le renouvellement est effectué automatiquement. Il est de la responsabilité du Client d'indiquer sa volonté d'interrompre sa souscription en cours.
Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé au moment où le Client valide sa commande après avoir complété les informations requises et cliqué sur « Payer ». Le clic et la validation du paiement constituent une signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et représente une acceptation irrévocable de la commande par le Client. L'archivage des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable, et pourra servir de preuve en cas de litige.--
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu’à encaissement intégral du prix.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de fournir des informations correctes et complètes. Magic Bag Tracker ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d'impossibilité de livraison résultant d'erreurs dans les informations fournies par le Client.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la validation de sa commande d'un Produit.
Article 12 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant pour toute question relative à sa commande ou à l'utilisation du Service à l’adresse suivante : contact@magicbagtracker.com.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Magic Bag Tracker. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Site, notamment en cas de maintenance ou de problème technique. L’utilisation du Site se fait aux risques du Client. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, consultez la Politique de confidentialité du Site.
Article 16 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Magic Bag Tracker n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers et ne garantit pas leur exactitude ou leur sécurité.
Article 17 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise Magic Bag Tracker à mentionner son nom et son logo à titre de référence dans ses supports de communication.
Article 18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l'application des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, qui constituent un accord contraignant entre le Client et l’Exploitant. Voilà une version complète des Conditions Générales de Vente pour Magic Bag Tracker, structurée conformément au modèle fourni et incluant les informations spécifiques.